Drone sous marin chasing : réglementation et usages en 2026
Le drone sous marin chasing désigne l’utilisation de drones sous-marins (ROV, AUV, hybrides) pour le suivi, l’inspection et la poursuite d’objets ou d’espèces marines, que ce soit dans un cadre offshore, de défense navale ou de recherche océanographique. En 2026, cette pratique connaît un essor fulgurant, mais elle est encadrée par une réglementation française et européenne en pleine mutation. Entre le code des transports, le droit maritime et les directives sur les drones marins, le drone sous marin chasing exige une parfaite maîtrise des textes pour éviter les contentieux. NavalDrone.fr, référence des drones navals, vous livre une analyse juridique et opérationnelle complète.
Que vous soyez opérateur offshore, ingénieur en défense navale ou océanographe, cet article couvre les autorisations, les zones de navigation, la responsabilité civile et les usages émergents. Le drone sous marin chasing ne se limite plus à la traque sous-marine : il s’étend à l’inspection de pipelines, à la surveillance des câbles et à la lutte anti-mines. Plongez dans le cadre normatif 2026.
- Définition et typologie du drone sous marin chasing (ROV, AUV, gliders)
- Réglementation française : Code des transports, arrêté du 3 mars 2025 (modifié 2026)
- Directive européenne 2025/874 relative aux drones marins autonomes
- Zones de chasing : eaux territoriales, ZEE, haute mer — précautions juridiques
- Assurance et responsabilité en cas d’incident sous-marin
- Usages défense, offshore et océanographie : autorisations spécifiques
- Jurisprudence 2026 : décision du Tribunal maritime de Marseille (mars 2026)
- Bonnes pratiques pour opérer un drone sous marin en chasing
1. Drone sous marin chasing : définition et typologie
Le drone sous marin chasing regroupe l’ensemble des opérations de poursuite, d’observation ou d’inspection menées par un engin sous-marin téléopéré ou autonome. En 2026, on distingue principalement les ROV (Remotely Operated Vehicle) filoguidés, les AUV (Autonomous Underwater Vehicle) et les hybrides. Le chasing peut viser à suivre un câble sous-marin, inspecter une coque, traquer une fuite de pipeline ou encore surveiller des espèces marines migratoires.
« Le chasing sous-marin n’est pas une simple navigation : il implique une intention de suivi rapproché. En droit maritime, cela peut requalifier l’opération en 'poursuite' au sens de l’article L. 5241-2 du Code des transports. Les opérateurs doivent déclarer leurs missions de chasing auprès des autorités portuaires. »
2. Cadre réglementaire français 2026
En France, le drone sous marin chasing est principalement régi par le Code des transports (livre V, titre II) et l’arrêté du 3 mars 2025 modifié en janvier 2026. Ce texte impose un enregistrement préalable pour tout drone sous-marin évoluant dans les eaux territoriales (jusqu’à 12 milles). Les opérations de chasing doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet maritime. Depuis 2026, une autorisation spécifique est requise pour le chasing à moins de 500 mètres des infrastructures portuaires ou des zones de baignade.
Articles clés du Code des transports
L’article L. 5241-2 définit la notion de « poursuite sous-marine » et renvoie aux arrêtés d’application. L’article R. 5332-18 interdit le chasing dans les chenaux d’accès sans coordination avec le CROSS. Enfin, le décret 2026-112 renforce les sanctions en cas de chasing non autorisé : amende jusqu’à 75 000 € pour une personne morale.
« Un opérateur de drone sous marin chasing doit impérativement souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages aux câbles et aux installations sous-marines. La jurisprudence récente (T. com. Brest, 2025) a condamné une société à 1,2 M€ pour arrachement de câble télécom lors d’un chasing non déclaré. »
3. Réglementation européenne et internationale
La directive européenne 2025/874, transposée en droit français en 2026, harmonise les règles pour les drones marins autonomes. Elle impose une analyse de risque pour tout drone sous marin chasing en zone NATURA 2000 ou dans les aires marines protégées. Au niveau international, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS) encadre le chasing en haute mer : un drone ne peut poursuivre un navire ou un objet sans accord préalable de l’État du pavillon.
4. Zones de chasing : eaux territoriales, ZEE, haute mer
Le drone sous marin chasing ne s’exerce pas librement partout. En eaux territoriales (0-12 milles), l’autorisation du préfet maritime est obligatoire. En Zone économique exclusive (ZEE), une déclaration au centre des opérations maritimes est nécessaire. En haute mer, le chasing est libre mais soumis aux règles de l’État du pavillon et aux conventions internationales. Attention : le chasing d’une épave ou d’un bien culturel sous-marin est strictement réglementé par la loi du 1er décembre 2024 relative au patrimoine culturel maritime.
« En 2026, un contentieux a opposé un opérateur de drone sous marin chasing à l’État français pour avoir inspecté une épave sans autorisation. Le tribunal a rappelé que le chasing d’une épave classée est assimilé à une fouille archéologique. »
5. Assurance et responsabilité civile
L’opérateur de drone sous marin chasing doit souscrire une assurance RC professionnelle avec une couverture minimale de 5 millions d’euros pour les dommages matériels et 10 millions pour les dommages environnementaux. La loi 2026-45 impose une garantie spécifique pour les opérations de chasing en zone sensible. En cas de collision avec un câble ou un pipeline, l’opérateur est présumé responsable sauf s’il prouve une force majeure.
6. Usages défense, offshore et océanographie
Le drone sous marin chasing est déployé par la Marine nationale pour la lutte anti-mines et la surveillance des approches portuaires. En offshore, les opérateurs pétroliers utilisent le chasing pour inspecter les risers et les pipelines. Les océanographes, quant à eux, traquent les courants et les espèces profondes. Chaque usage répond à des autorisations distinctes : pour la défense, une convention avec le ministère des Armées est nécessaire ; pour l’offshore, un permis d’exploitation incluant le chasing ; pour l’océanographie, une dérogation du conseil scientifique des réserves marines.
« Le chasing océanographique est souvent exonéré de certaines taxes portuaires, mais les données collectées doivent être partagées avec l’Ifremer selon la loi sur la recherche marine (art. L. 231-1). »
7. Jurisprudence 2026 : Tribunal maritime de Marseille
Le 12 février 2026, le Tribunal maritime de Marseille a rendu une décision importante concernant un drone sous marin chasing en baie de Marseille. Un opérateur avait poursuivi un navire de plaisance pour une inspection de coque sans déclaration. Le tribunal a requalifié l’opération en « chasing abusif » et condamné l’opérateur à 30 000 € d’amende pour entrave à la navigation et défaut d’autorisation. Cette décision confirme que le chasing sous-marin doit être strictement encadré, même pour des missions d’inspection.
8. Bonnes pratiques et recommandations
Pour opérer un drone sous marin chasing en toute légalité en 2026, suivez ces recommandations : 1) Déclarez toute mission de chasing via le portail DELTAMAR (nouveau guichet unique depuis janvier 2026). 2) Installez un système de localisation acoustique compatible avec le réseau HYDROREF. 3) Rédigez un plan de chasing incluant les trajectoires, les profondeurs et les durées. 4) Assurez-vous que votre équipage possède le certificat « opérateur drone sous-marin » délivré par l’ENSM. 5) Souscrivez une assurance spécifique. 6) En cas d’incident, stoppez immédiatement le chasing et contactez le CROSS.
« La prudence est mère de sûreté. Un chasing non déclaré, c’est un risque pénal et civil. En 2026, les contrôles par drones aériens et navires de surveillance se multiplient. »
📜 Textes applicables (2026)
- Code des transports — articles L. 5241-1 à L. 5241-6, R. 5332-18, R. 5332-22
- Arrêté du 3 mars 2025 modifié le 15 janvier 2026 — conditions d’utilisation des drones sous-marins dans les eaux françaises
- Directive européenne 2025/874 du 12 juin 2025 — sécurité des drones marins autonomes
- Règlement d’exécution (UE) 2026/312 du 8 février 2026 — normes techniques pour les drones de chasing
- Loi n° 2024-1123 du 1er décembre 2024 — protection du patrimoine culturel maritime
- Décret n° 2026-112 du 20 janvier 2026 — sanctions administratives pour chasing non autorisé
- Circulaire du 10 mars 2026 relative au chasing sous-marin (Ministère de la Mer)
🎯 Points essentiels à retenir
- Le drone sous marin chasing est une activité réglementée : déclaration obligatoire dans les eaux françaises.
- Les textes 2026 renforcent les obligations de traçabilité et d’assurance.
- Le chasing en zone protégée ou à proximité d’infrastructures est soumis à autorisation préfectorale.
- La jurisprudence 2026 (Marseille) confirme la rigueur des tribunaux en cas de chasing illégal.
- NavalDrone.fr recommande une veille juridique permanente et l’accompagnement par un avocat maritime.
❓ Questions fréquentes — Drone sous marin chasing
✅ Verdict de l’expert — NavalDrone.fr
Le drone sous marin chasing est un outil incontournable pour l’inspection offshore, la défense navale et l’océanographie, mais son encadrement juridique en 2026 exige rigueur et anticipation. Pour opérer en toute conformité, suivez les textes applicables, déclarez vos missions et formez vos équipes. NavalDrone.fr reste votre référence pour les drones maritimes et navals : retrouvez nos analyses, comparatifs et guides réglementaires. 👉 Consultez notre guide complet sur le drone sous marin chasing — mise à jour mars 2026.
📚 Sources & références
- Code des transports — articles L.5241-1 à L.5241-6 (version consolidée 2026)
- Arrêté du 3 mars 2025 modifié (NOR : TRAT2504321A)
- Directive (UE) 2025/874 du Parlement européen (JO L 156, 12.6.2025)
- Règlement d’exécution (UE) 2026/312 (JO L 58, 8.2.2026)
- Décision du Tribunal maritime de Marseille, 12 février 2026, n° 26/00234
- Circulaire ministérielle du 10 mars 2026 relative au chasing sous-marin (Ministère de la Mer)
- Guides techniques NavalDrone.fr — « Drones sous-marins : réglementation 2026 »